Les vices rédhibitoires lors d’une vente : Kesako ?
Lorsqu’on prend la décision d’acheter son propre cheval, de nombreuses questions se posent alors. L’une d’entre elles n’est pas la plus joyeuse et concerne la possibilité d’annuler une vente en cas de souci. Il existe 7 vices rédhibitoires qui peuvent être la raison de l’annulation d’une vente. Quels sont ces vices et comment les déceler ? Quelle est la procédure applicable en cas de besoin ?
Les 7 vices rédhibitoires à connaître
Un vice rédhibitoire est un défaut. Redhibere, vient du latin classique, reprendre une chose vendue. La définition exacte de l’adjectif rédhibitoire est « Se dit d’un défaut essentiel, capable d’être un empêchement absolu » cf Larousse.
Il existe 7 vices rédhibitoires susceptibles de faire annuler une vente ou de se voir restituer une partie du prix de vente ainsi que les frais occasionnés. Ils sont précisément détaillés dans l’Article R213-1 du Code rural :
– l’immobilité : incoordination de l’appareil locomoteur due à un souci neurologique, par exemple, hébétude, fixité du regard, attitudes incohérentes ou encore absence de réaction aux stimuli …
– l’emphysème pulmonaire : maladie chronique due à une hypersensibilité des poumons provoquant une toux caractéristique et une expiration forcée.
– le cornage chronique : bruit caractéristique lors de l’inspiration, due à la paralysie du muscle du larynx.
– le tic proprement dit avec ou sans usure des dents : le cheval avale de l’air avec ou sans point d’appui.
– les boiteries anciennes intermittentes : irrégularité des allures due à une lésion ou un trouble mécanique.
– l’uvéite isolée : inflammation des tissus intra-oculaires, 1ère cause de cécité chez le cheval.
– l’anémie infectieuse (AIE) : maladie virale infectieuse et contagieuse.
Dans tous les cas, seul un vétérinaire est en capacité de poser un diagnostic précis et d’établir la présence ou non d’un vice rédhibitoire. Une fois ce diagnostic établi, il sera la preuve de la présence du vice. Cette seule preuve suffit à faire valoir vos droits devant un tribunal.
La procédure à appliquer
Le diagnostic est établi et le vice est prouvé, une procédure rapide et précise doit être mise en œuvre. En effet une demande au Tribunal d’instance doit être formulée sous 10 jours afin de désigner un expert vétérinaire et introduire l’action en justice.
« L’acheteur doit provoquer la nomination d’un expert vétérinaire dans un délai très court auprès du Tribunal d’instance du lieu où se trouve le cheval. Ce délai est de 10 jours à compter de la livraison pour les maladies définies précédemment sauf pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse dont le délai est de 30 jours à compter de la livraison. La demande de nomination d’expert vétérinaire doit se faire par une requête verbale ou écrite auprès du Tribunal d’instance qui nomme un ou trois experts qui sont chargés de dresser un procès-verbal.
Ces experts vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. » précise Village de la Justice.
» Mieux vaut être bien conseillé et bien accompagné en cas de litiges ! «
Et parce qu’il vaut mieux être bien conseillé et bien accompagné en cas de litiges, voici 2 conseils d’avocat :
1-Etablir un contrat lors de la vente afin de convenir d’une garantie conventionnelle (une protection supplémentaire) prévoyant un délai précis durant lequel tout défaut apparaissant dans ce délai entraînera la résolution de la vente (l’annulation des obligations nées du contrat).
2-Dès que le diagnostic de votre vétérinaire est établi, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat expert en droit équin car peu importe la valeur du cheval ou la possibilité d’une entente amiable entre le vendeur et l’acheteur, la démarche doit respecter les délais fixés pour être recevable.
Précisions légales sur la vente d’un cheval
Le droit est très protecteur si vous achetez un cheval à un professionnel. D’après l’article 1641 du Code civil, la loi considère que le professionnel est tenu de garantir les défauts du cheval vendu et qu’il a un devoir d’information vis-à-vis de l’acheteur.
Avec ou sans contrat, la garantie légale de conformité s’applique automatiquement entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Le délai pour agir, en cas de vices cachés ou antérieurs à la vente est de 2 ans à compter de la livraison du cheval.
En revanche, si vous achetez votre cheval à un particulier, il est conseillé de prévoir un contrat incluant les dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil. Sans cela, la loi estime que seules les dispositions du Code rural sont applicables et attention, nous l’avons précisé plus haut, les délais sont très courts.
Dans tous les cas, signer un contrat de vente servira à préciser l’usage auquel vous destinez votre nouveau cheval et servira de preuve en cas de litige.
Sachez également, qu’en cas de litige à l’amiable ou en judiciaire, une Assurance protection juridique peut vous être utile :
“C’est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l’assurance auto ou l’assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.” explique le site du Service Public.
